Avis 40.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 40.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
Avant-projet de loi
-
Avis 40.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant certains services bancaires
Avant-projet de loi
-
Avis 40.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance de longue durée
Avant-projet de loi
-
Avis 40.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité
Avant-projet de loi
-
Avis 40.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
Avant-projet de loi
-
Avis 40.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004
Avant-projet de loi
-
Avis 40.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
-
Avis 40.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégories B
Avant-projet de loi
-
Avis 40.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi