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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi relative à la protection des comsommateurs en ce qui concerne les services consisant entièrement ou principalement en la transmission de signaux de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sur des réseaux de communications électroniques
Avant-projet de loi
loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal
Avant-projet de loi
Loi introduisant le Code de droit pénal social
Avant-projet de loi
Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants
Avant-projet de loi