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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 40.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 24 août 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à la Haye le 9 juin 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991

    Avant-projet de loi