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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 39.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2006
    Chambre:
    4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Olivier Chastel, François Bellot, Mme Valérie De Bue et M. Denis Ducarme) et amendement n° 1 de M. Olivier Chastel et consorts

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005

    Avant-projet de loi