Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernemenet de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par échange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses (II) TITRE Ier - DISPOSITION GÉNÉRALE A. LEFEBVRE Article 1er TITRE II - JUSTICE Chapitre 1er - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique Article 2 Chapitre 2 - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Article 3 Chapitre 3 - Exécution de la peine Section 1re - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Article 4 Section 2 - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines Article 5 Section 3 - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental Article 6 Section 4 - Modification de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines Article 7 TITRE III - ÉCONOMIE Chapitre unique - Propriété Intellectuelle Articles 8 à 10.
Avant-projet de loi
Loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du BENELUX ( le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier ( Accord de réadmission), au Protocole d'application et aux Annexes 1 et 2, signés à Voorburg le 30 mai 2006
Avant-projet de loi
Loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux ( le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ( Accord de reprise et de réadmission), et au Protocole d'application avec les Annexes 1 à 7, signés à Sarajevo le 19 juillet 2006
Avant-projet de loi