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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention europèenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à la Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Avant-projet de loi
Loi relative aux extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers
Avant-projet de loi
Loi relatif aux modifications à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Avant-projet de loi