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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 38.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004

    Avant-projet de loi