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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 42.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la rémunération pour la délivrance des spécialités pharmaceutiques dans une officine pharmaceutique ouverte au public pour lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire des soins de santé est prévue

    Avant-projet de loi