Avis 40.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 40.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée
Avant-projet de loi
-
Avis 40.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
Avant-projet de loi
-
Avis 40.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Avant-projet de loi
-
Avis 40.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Avant-projet de loi
-
Avis 40.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
Avant-projet de loi
-
Avis 40.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant certains services bancaires
Avant-projet de loi
-
Avis 40.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance de longue durée
Avant-projet de loi
-
Avis 40.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité
Avant-projet de loi
-
Avis 40.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
Avant-projet de loi