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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 40.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la suppression de l'arrêté royal n° 237 du 31 janvier 1936 modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires des services

    Avant-projet de loi