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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79 résultats

    • Avis

    Avis 78.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux amendements à l’Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution n° F/BG/2023/04 à la 49ème Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023

    Coopération au développement — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation

    Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)