Avis 27.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la Loi générale sur les douanes et accises et instaurant un droit de recours administratif
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 28.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant révision de la la loi du 4 juillet 1956, relative au tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Avant-projet de loi
-
Avis 28.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
-
Avis 28.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie
Avant-projet de loi
-
Avis 28.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la gestion de la production agricole
Avant-projet de loi
-
Avis 28.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole
Avant-projet de loi
-
Avis 28.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
-
Avis 28.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le Canal de Terneuzen à Gand, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993
Avant-projet de loi
-
Avis 28.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
-
Avis 28.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la protection des embryons in vitro
Avant-projet de loi