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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 27.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement sur l'exécution de l'art. IX du T 19 avril 1839 et du Chap. II, Sections 1 et 2 du T 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et Annexe, signés à Middelburg le 11 janvier 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un Partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles 21 mai 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles 10 avril 1997

    Avant-projet de loi