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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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151 résultats

    • Avis

    Avis 58.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2015
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Eischen le 28 avril 2004

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi