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permis | demande
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Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles les 17 mars 1994 et 15 avril 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux annexes, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Népal relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 15 février 1995 et le 21 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 3 juin 1994 et le 10 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi cadre portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modif. art. 62 + ins. titre VII (art. 70)
Avant-projet de loi