Avis 23.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-1994
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au droit d'auteur, aux droits voisins et à la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 23.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1994
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portants des dispositions sociales
Avant-projet de loi
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Avis 21.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et portant organisation des archives belges
Avant-projet de loi
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Avis 21.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les dispositions actuelles dans les domaines pénal et disciplinaire ainsi que les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
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Avis 20.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les faillites
Avant-projet de loi
-
Avis 20.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création du Comité consultatif National de Bioéthique
Avant-projet de loi
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Avis 20.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la détention préventive en procédure militaire pénale
Avant-projet de loi
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Avis 21.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. la loi du spéciale 16 janvier 1989 relative au financmenet des Comunautés et des Régions
Avant-projet de loi
-
Avis 21.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Avant-projet de loi
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Avis 20.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux dispositions concernant le régime de pension de retraite du personnel de l'enseignement
Avant-projet de loi