Avis 19.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 19.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant art. 451 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 19.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer
Avant-projet de loi
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Avis 10.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complémentaire à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
Avant-projet de loi
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Avis 10.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des annexes, faites à Londres, le 5 avril 1966
Avant-projet de loi
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Avis 10.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant les articles 6, § 4, et 14 de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
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Avis 10.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
Avant-projet de loi
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Avis 10.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
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Avis 10.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention signée à Bruxelles le 11 mars 1968 portant révision de la convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, conclue à Belgrade le 1er novembre 1954
Avant-projet de loi
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Avis 10.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Avant-projet de loi