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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'accord concernant la station de localisation, de télémesure et de télécommande de l'Organisation européenne de recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris, le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres, datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
Avant-projet de loi
Loi relative à la création du port autonome de Charleroi
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959
Avant-projet de loi
Loi sur les inhumations et les incinérations
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, et du protocole final, signés à Bruxelles le 30 juin 1967
Avant-projet de loi
Loi créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi