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permis | demande
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Coordination de la Loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977 et par la loi du 5 juillet 1979, devenue par son nouvel intitulé la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978
Avant-projet de loi
Loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands
Avant-projet de loi
Loi relative à l'exécution de l'article 68, alinéa 2, de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi-cadre de réforme de la sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à la contribution de la Belgique à la VIe reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1977 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble
Avant-projet de loi
Loi relative aux mesures pour assurer l'exécution du Budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions particulières applicables aux services communaux, aux règles communales et aux associations de communes qui ont pour objet de fournir des prestations d'utilité publique en matière d'électricité, de gaz ou de télédistribution et qui sont concernés par les fusions, annexions et modifications de limites de communes, ratifiées par la loi du 30 décembre 1975
Avant-projet de loi
Sans intitulé mais ce projet de loi concerne l'allocation de bien-être accordée en 1981 aux invalides mineurs et aux invalides de l'assurance maladie-invalidité.
Avant-projet de loi