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Loi relatif à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention signée à Bruxelles le 11 mars 1968 portant révision de la convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, conclue à Belgrade le 1er novembre 1954
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit"
Avant-projet de loi
Loi instituant de Fonds de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'adhésion de la Belgique à l'amendement de l'accord ayant créé le Fonds monétaire international ainsi qu'au statut monétaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international de 1968 sur le café, et des annexes, faits à New-York le 18 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant la structure de l'enseignement supérieur technique et portant création des grades d'ingénieur industriel et de conducteur industriel
Avant-projet de loi
Loi augmentant le montant des traitements à partir duquel les retenues au profit des régimes de pensions visés à l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier sont portées de 6% à 6, 5%
Avant-projet de loi