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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord d'association, signés à Arusha le 24 septembre 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord concernant la station de localisation, de télémesure et de télécommande de l'Organisation européenne de recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris, le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres, datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives

    Avant-projet de loi