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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 764 du Code judiciaire et abrogeant l'article 765 du même Code
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Avant-projet de loi
Loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions des chapitres II du titre VII et Ier du titre IX de la loi provinciale
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi