Avis 10.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 10.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux bonifications pour diplômes dans les pensions des membres de l'enseignement
Avant-projet de loi
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Avis 10.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord et des annexes, faites à Londres, le 1er juin 1967
Avant-projet de loi
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Avis 10.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la structure de l'enseignement supérieur technique et portant création des grades d'ingénieur industriel et de conducteur industriel
Avant-projet de loi
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Avis 10.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968
Avant-projet de loi
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Avis 11.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique
Avant-projet de loi
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Avis 11.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approuvant la convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage
Avant-projet de loi
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Avis 11.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi
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Avis 11.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Avant-projet de loi
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Avis 11.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à adapter le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire
Avant-projet de loi