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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole final, signées à Luxembourg le 17 septembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouverenement de la République Socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, protocole d'exécution avex échange de lettres; 2° arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie concernant le règlement de la créance de l'ex-Banca Romaneasca sur l'ex-Secours d'Hiver de Belgique signés à Bruxelles, le 13 novembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas portant loi uniforme relative au droit international privé, signé à Bruxelles le 3 juillet 1969, et introduisant dans la législation belge la loi uniforme annexée à ce traité

    Avant-projet de loi