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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel assimilé ainis que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistence administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée la 10 mars 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord international sur le blé de 1971, comprenant: 1°) la Convention sur le commerce du blé de 1971 et annexes; 2°) la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, fait à Washington le 29 mars 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de onze milliards cinq cents millions de francs belges

    Avant-projet de loi