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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1958, relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), de l'Annexe et du Protocole de signature, faits à Genève la 1er juillet 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, et de l'Appendice, faits à Paris le 30 novembre 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approvation des actes internationaux suivants : 1° a) Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes établi par référence au statut de l'Ecole européenne signé à Luxembourg le 12 avril 1957 ; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962 ; 2° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de l'annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969

    Avant-projet de loi