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Loi portant approbation des Amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 16 octobre 1985
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, fait à Oslo le 2 mars 1983, et modifiant la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération de déchets et autres substances en mer
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 juillet 1969 sur la sollicitation de l'épargne publique, notamment en matière de valeurs mobilières
Avant-projet de loi
Loi relatif aux souscriptions additionnelles de la Belgique à l'augmentation générale du capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Banque africaine de développement et relatif aux contributions de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et à la cinquième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 1er décembre 1986
Avant-projet de loi
Loi spéciale relative aux institutions bruxelloises
Avant-projet de loi
Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention additionnelle en matière d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en vue de promouvoir la répression du terrorisme, signée à Washington le 17 mars 1987
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi
Loi spéciale complétant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi