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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 9.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 janvier 1963; 3. Protocole additionnel à la convention de Paris, fait à Paris, le 28 janvier 1964; 4. Protocole additionnel à la convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pouréviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les conventions complémentaires signées à Washington le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957

    Avant-projet de loi