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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 9.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cents millions de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris, les 3 et 6 avril 1939

    Avant-projet de loi