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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers et du protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil, en y insérant le statut de minorité prolongée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, de l'annexe, du protocole d'application et des lettres annexes, signés à Sofia le 25 février 1965
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise
Avant-projet de loi
Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de coureur cycliste professionnel
Avant-projet de loi
Loi fusionnant les communes de Flémalle-Haute et Chokier
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
Loi sur le reclassement de la voirie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention, signée à Bruxelles le 27 septembre 1967, portant révision de la convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale, signée à Athènes, le 1er avril 1958
Avant-projet de loi