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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 10.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant, en ce sens, l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I de Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève le 1er juillet 1949, par la conférence générale de l'organisation internationale du travail, au cous de sa trente-deuxième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accordant la personnalité civile à l' "Institut d'Enseignement technique supérieur de l'Etat, Ecole supérieure du 3e degré de Traducteurs et Interprètes à Bruxelles" et au "Rijkhoger Technisch Instituut, Hogere School van de 3e graad voor Vertalers en Tolken te Brussel

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles, le 26 septembre 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieurs du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à La Haye le 29 avril 1969

    Avant-projet de loi