Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 11.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord, fait à Bonn le 21 octobre 1971, modifiant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le stationnement de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles, le 12 juin 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord pour la mise en oeuvre d'une action concertée européenne dans le domaine de la métallurgie sur le thème "matériaux pour turbines à gaz", et Annexe ; b) Accord pour la mise en oeuvre d'une action concertée européenne dans le domeine de la métallurgie sur le thème "matériaux pour les usines de dessalement d'eau de mer", et Annexe ; c) Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème "recherches sur le comportement physio-chimique de l'anhydride sulfureux dans l'atmosphère" et Annexe ; d) Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisance sur le thème "traitement des boues d'épuration", et Annexe

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève, le 2 juillet 1973

    Avant-projet de loi