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permis | demande
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Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de la population
Avant-projet de loi
Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 8 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, Annexes A, B et C, Protocoles n° 1 avec Annexes I, II, III et IV, n° 2 et n° 3 avec Annexes I, II, III, IV, V et VI, ainsi que l'Acte final; b) Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l' Acier, d'une part, et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, d'autre part, Annexe et Acte final signé à Belgrade le 2 avril 1980
Avant-projet de loi
Loi relative à certains agents de certaines administrations de l'Etat engagés entre le 25 juillet 1972 et 1er avril 1974
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
Loi fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer le fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat, du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux et du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Avant-projet de loi
Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi