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Loi relative à l'inexécution de certaines obligations prévues par la réglementation de la Communauté économique européene du marché viti-vinicole
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II); adoptés à Genève le 8 juin 1977
Avant-projet de loi
Loi ayant pour but d'assurer aux fonctionnaires et agents des services actifs de la sûreté de l'Etat, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune
Avant-projet de loi
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), fait à Genève le 28 septembre 1984
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi prolongeant la déduction des intérêts hypothécaires instaurée par l'article 38 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil de Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985, relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, adoptée à Genève le 21 juin 1977, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-troisième Session
Avant-projet de loi