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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970
Avant-projet de loi
Loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi portant création et fonctionnement de "l'Universitaire Instelling Antwerpen"
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Londres le 6 mai 1969
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1971 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite
Avant-projet de loi