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Loi confirmant l'article 51, 3° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ainsi que la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord, fait à Bonn le 21 octobre 1971, modifiant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le stationnement de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord portant création du Fonds africain de Développement et Annexes, faits à Abidjan le 29 novembre 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles, le 12 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation relative aux sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer
Avant-projet de loi
Loi relative à la répression des hold-up et à la prise d'otages
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord pour la mise en oeuvre d'une action concertée européenne dans le domaine de la métallurgie sur le thème "matériaux pour turbines à gaz", et Annexe ; b) Accord pour la mise en oeuvre d'une action concertée européenne dans le domeine de la métallurgie sur le thème "matériaux pour les usines de dessalement d'eau de mer", et Annexe ; c) Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème "recherches sur le comportement physio-chimique de l'anhydride sulfureux dans l'atmosphère" et Annexe ; d) Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisance sur le thème "traitement des boues d'épuration", et Annexe
Avant-projet de loi