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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 5.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la charte de la commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation, signée à Bonn, le 26 mai 1952 et amendée par le protocole, signé à Paris, le 23 octobre 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétant certaines dispositions de la législation relative à la police du roulage, au statut de l'hôtellerie, au transport rémunéré de personnes et au transport de choses par véhicules automobiles

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail, au cours de sa trente-deuxième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le budget des recettes et dépenses extraordinaires de l'exercice 1956 en vue de la réalisation d'un programme de travaux pour la mise au gabarit à 1350 tonnes ou plus de certaines voies navigables

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956

    Avant-projet de loi