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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi modifiant les articles 53 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et insérant dans cette loi des articles 54bis et 58bis
Avant-projet de loi
Loi fixant une date limite pour l'obtention des chevrons de front créés par la loi du 25 août 1919, modifiée et complétée par les lois des 20 juillet 1921 et 2 juillet 1932
Avant-projet de loi
Loi instaurant un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées
Avant-projet de loi
Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical et la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures d'application du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion
Avant-projet de loi
Loi relative au statut des miliciens
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l' Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988
Avant-projet de loi