Avis 61.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2017
- Chambre:
- 1-2-1/V-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
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Avis 62.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 61.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
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Avis 62.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 62.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Avant-projet de loi
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Avis 62.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2017
- Chambre:
- 4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 61.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive concernant l'arrestation immédiate et introduisant une période de sûreté
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 62.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2017
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d’infractions aux lois sur la navigation
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 61.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2017
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux services postaux
Poste — Avant-projet de loi