Avis 78.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 78.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la réduction des coûts
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 78.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2025
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 mars 2023 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d’entrée/de sortie
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 78.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 78.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2025
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 78.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-cadre
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 78.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 78.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d’entrée en application des obligations de publication
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
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Avis 78.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2025
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
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Avis 78.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-2025
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi