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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi relatif à l'instruction gratuite, aux bourses d'études et à l'apprentissage professionnel, en faveur de certains combattants ou victimes de la guerre et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations reconnues à se fusionner
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
Avant-projet de loi
Loi rendant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la décision du 25 juillet 1967 des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, prévoyant des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux orginaires des Etats africains et Malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
Avant-projet de loi
Loi simplifiant le mode de notification des propositions du ministère public tendant à l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967
Avant-projet de loi
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des eaux souterraines contre la pollution
Avant-projet de loi