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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 10.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cents millions de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961, modifiés par la loi du 29 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant : 1) la convention relative au commerce du blé et les annexes A et B; 2) la convention relative à l'aide alimentaire, faites à Washington le 15 octobre 1967

    Avant-projet de loi