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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973
Avant-projet de loi
Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de l'annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1975 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi relative aux prix de certains loyers des habitations
Avant-projet de loi
Loi apportant des modifications à la législation électorale
Avant-projet de loi
Loi concernant l'introduction d'une licence pour l'exploitation de bâtiments de navigation intérieure et le financement de l'Institut pour le transport par batellerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur l'enseignement maritime, coordonnée par l'arrêté royal du 20 septembre 1960
Avant-projet de loi
Loi relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine
Avant-projet de loi
Loi revisant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les Autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi