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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection et au bien-être des animaux
Avant-projet de loi
Loi relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève, le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail au cours de sa vingt-troisième session
Avant-projet de loi
Loi prorogeant la durée de validité de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection des investissements, et de deux échanges de lettres, signés à Dacca le 22 mai 1981
Avant-projet de loi
Loi attribuant certains pouvoirs au Roi
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'instruction des demandes et d'introduction des causes en degré d'appel
Avant-projet de loi