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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi reconnaissant la modification de la circonscription de l'Evêché de Liège et de l'Archevêché de Malines-Bruxelles ainsi que la création de l'Evêché de Hasselt
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1966
Avant-projet de loi
Loi relatif à la classification des tribunaux de première instance
Avant-projet de loi
Loi modifiant les droits de l'époux survivant sur la succession du prédécédé
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'instruction gratuite, aux bourses d'études et à l'apprentissage professionnel, en faveur de certains combattants ou victimes de la guerre et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations reconnues à se fusionner
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
Avant-projet de loi
Loi rendant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure
Avant-projet de loi