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permis | demande
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Loi portant approbation de la décision du 25 juillet 1967 des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, prévoyant des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux orginaires des Etats africains et Malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
Avant-projet de loi
Loi simplifiant le mode de notification des propositions du ministère public tendant à l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967
Avant-projet de loi
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des eaux souterraines contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi dur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957, 20 avril 1959, 1er février 1961, 5 juillet 1963, 24 décembre 1965 et 7 juillet 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le blé de 1962, fait à Washington le 15 mai 1967
Avant-projet de loi