Avis 11.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
8.600 résultats
-
-
Avis 11.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
Avant-projet de loi
-
Avis 11.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger
Avant-projet de loi
-
Avis 11.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
-
Avis 11.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Avant-projet de loi
-
Avis 11.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles, le 12 décembre 1968
Avant-projet de loi
-
Avis 11.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant le titre VIII du Code des impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
-
Avis 11.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les inadaptés sociaux
Avant-projet de loi
-
Avis 11.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi octroyant à l'Office belge de l'économie et de l'agriculture (O.B.E.A.) les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement
Avant-projet de loi
-
Avis 11.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation du Code du logement
Avant-projet de loi