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permis | demande
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Loi accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention enter le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970
Avant-projet de loi
Loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.) faite à Bruxelles le 23 avril 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1ter des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'article 5, § 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les pays et territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier, fait à Bruxelles, le 14 décembre 1970
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des obtentions végétales
Avant-projet de loi
Loi abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile
Avant-projet de loi