Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Convention instituant l'organisation mondiale de la porpriété intellectuelle, faite à Stockholm, le 14 juillet 1967; 2) Convention de Paris pour la protection de la propriété industielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967; 3) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967 5) Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925; 6) Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971 portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, établi conformément à l'article XXIII du protocole de revision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

    Avant-projet de loi