Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972
Avant-projet de loi
Loi instituant des chambres d'appel à conseiller unique
Avant-projet de loi
Loi relevant de la déchéance les fabriques d'église qui ont encouru cette sanction
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Avant-projet de loi
Loi sur les sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles et sur les sociétés civiles de moyens
Avant-projet de loi
Loi sur les sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles et sur les sociétés civiles de moyens
Avant-projet de loi
Loi réajustant certaines nominations et portant d'autres mesures administratives particulières à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (OCASC)
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective du captial de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la contribution de la Belgique à la VIIe reconstitution des resources de l'Association internationale de Développement et à la contribution de la Belgique à la IVe reconstitution générale des ressources du Fonds africain de Développement
Avant-projet de loi
Wet houdende vaststelling van de Nederlandse tekst van het Wetboek van Koophandel met uitzondering van Boek I, TItel VIII en IX, van de wet van 5 mei 1936 op de binnenbevrachting, van de gecoördineerde wetten van 25 september 1946 op het gerechtelijk akkoord, van de wet van 2 april 1965 betreffende de nationaliteit van zeeschepen en de teboekstelling van zeeschepen en binnenschepen, en van de wet van 5 juni 1928 houdende herziening van het Tucht- en Strafwetboek voor de Koopvaardij en Zeevisserij
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi d'une indemnité en cas d'attentat contre des membres du personnel de la gendarmerie
Avant-projet de loi